Les 12 Mentions Obligatoires sur une Facture
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Article écrit par Tifenn
mis à jour le 10 septembre 2021
Les 12 Mentions Obligatoires sur une Facture
Vous souhaitez rester ZEN, nous vous expliquons comment.
Une facture doit contenir des mentions obligatoires. Le non-respect de ces obligations est susceptible de sanctions.
Découvrez avec nous ces douze mentions obligatoires.
Date de la facture.
Numéro de la facture (Un numéro unique pour chaque de facture)
Date de la vente ou de la prestation de service
Identité du vendeur ou du prestataire de services ( SIREN/SIRET, Code NAF, Forme juridique et capital social (Pour les sociétés), Numéro RCS et ville du greffe (Pour les commerçants), Numéro au répertoire des métiers (Pour les artisans)
Identité de l’acheteur ou du client (Nom et Adresse)
Numéro du bon de commande
Numéro d’identification à la TVA ( Pour les factures inférieures ou égales à 150€ ce n’est pas obligatoire )
Désignation des produits ou services vendus
Prix catalogue (Prix unitaire hors TVA)
Taux de TVA applicable
Réduction de prix
Montant à payer (Le prix hors taxes (HT) & Le prix toutes taxes comprises (TTC))
Il existe également des mentions particulières selon les branches de métiers :
Les artisans, micro-entrepreneurs qui exercent une activité dans le domaine de l’artisanat doivent ajouter la mention de l’assurance souscrite.
Les sous-traitants ne sont pas tenus de déclarer la TVA (c’est le rôle de l’entreprise principale). Il sera donc indiqué la mention « auto liquidation » signifiant qu’il s’agit d’un montant hors taxes.
Les vendeurs, prestataires membres d’une association agréée ou d’un centre de gestion sont tenus d’apposer la mention « Membre d"une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »
Le vendeur bénéficiant d’un régime de franchise de TVA est tenu d’ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Et voilà les factures n'ont plus de secret pour vous.
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