L’obligation de la Facture Électronique
à partir de 2024

L’obligation de la Facture Électronique en 2024

Comment être en règle

En France, la facturation électronique à destination des administrations publiques est déjà une réalité depuis le 1er janvier 2020.

   Qu’en est-il de la facturation électronique dans le secteur privé ? (B2B) 

Le gouvernement a voté le 28 décembre 2019 l'article 153 de la loi de finances 2020 qui annonce l'obligation de la facturation électronique pour toutes les transactions B2B domestiques dès 2024. Cette obligation repose sur 4 objectifs principaux :

1. Renforcer la compétitivité des entreprises
2. Lutter contre la fraude à la TVA
3. Piloter plus efficacement l’activité des entreprises
4. Faciliter les déclarations de TVA

Tous les assujettis établis en France sont soumis au dispositif de cet article.

​​Ainsi avec cette nouvelle réforme, l’ensemble des entreprises françaises seront ainsi tenues :

• D’émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA – B2B domestique.
• De transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires (e-reporting) qui concernent les transactions avec des particuliers B2C et en B2B International, ainsi que les données de paiement.

 

   Quel est le calendrier de mise en application ?

Les entreprises auront l'obligation d'émettre les factures au format électronique selon le calendrier suivant : 

• 1er juillet 2024 : Grands comptes (+ de 5 000 salariés)
• 1er janvier 2025 : ETI (de 250 à 5 000 salariés)
• 1er janvier 2026 : PME et TPE / microentreprises : - de 250 salariés

Concernant la réception de factures : toutes les entreprises auront l'obligation d'accepter les factures au format électronique à partir du 1er juillet 2024, quelle que soit leur taille. 

 

   Comment déclarer ?

Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport « La TVA à l’ère du digital »[PDF], l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

• soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
• soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises.

   Comment s'y préparer ?

Cette réforme doit être anticipée par toutes les entreprises françaises afin d'éviter les éventuels problèmes qui pourraient apparaître lors de sa mise en application (par exemple les entreprises utilisant un modèle de facture non pris en charge par les plateformes, car des données seraient manquantes) et certaines certifications permettront d'éviter cela. 
La certification NF203 et/ou la certification NF525 par exemple, liée aux factures, pourront permettre d'anticiper les besoins concernant la lisibilité des factures par les plateformes.

 

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Retrouvez plus d’informations sur le site web du Ministère de l’Économie et des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises#